Le Défenseur des droits est une autorité indépendante qui défend gratuitement vos droits
face aux administrations et lutte contre les discriminations.
Dans quels cas le saisir ?
1. Difficultés avec les services publics
- Problèmes avec la CAF, Pôle emploi, CPAM, préfecture, mairie, etc.
- Refus ou retard d'accès à des prestations ou services
- Litige avec une administration
2. Discriminations
Le Défenseur des droits lutte contre toute discrimination directe ou indirecte fondée sur :
- Origine, nom, apparence physique
- Handicap ou état de santé
- Âge, sexe, grossesse
- Orientation sexuelle, identité de genre
- Religion, opinions politiques
- Situation de famille, lieu de résidence, etc.
Exemples fréquents chez les personnes en insertion :
Refus d'emploi, de formation ou de stage ; Refus de logement ou d'aide-accès au logement ;
Traitement défavorable dans l'accès aux services publics ; Discrimination à l'embauche ou au travail.
3. Autres cas
- Droits de l'enfant
- Déontologie des forces de sécurité
- Protection des lanceurs d'alerte
Conditions à respecter
- Pour les litiges administratifs : essayez d'abord de résoudre le problème à l'amiable (courrier de réclamation + recours interne).
- Pour les discriminations : vous pouvez saisir directement le Défenseur, même sans démarches préalables. La saisine est toujours gratuite et sans avocat.
Comment saisir ? (3 façons simples)
1
En ligne — le plus rapide
Remplissez le formulaire officiel et joignez vos documents (courriers, décisions, preuves…).
formulaire.defenseurdesdroits.fr/formulaire_saisine/
formulaire.defenseurdesdroits.fr/formulaire_saisine/
2
Par courrier (gratuit — sans timbre)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07
3
En rencontrant un délégué près de chez vous
Prenez rendez-vous gratuitement.
www.defenseurdesdroits.fr/carte-des-delegues
www.defenseurdesdroits.fr/carte-des-delegues
Que joindre au dossier ?
- Récit clair et chronologique des faits
- Copies des courriers envoyés et reçus
- Décisions contestées, contrats, témoignages, etc.
- Pour les discriminations : tout élément montrant le traitement défavorable et le critère suspecté
Que se passe-t-il ensuite ?
- Instruction du dossier (le Défenseur demande des explications à l'organisme)
- Proposition de médiation ou de solution amiable
- Recommandations, mises en demeure ou saisine du juge si nécessaire
- Vous êtes tenu(e) informé(e) de l'avancement
⏱ Délai moyen : plusieurs semaines à quelques mois.
Contacts utiles
Site officiel
www.defenseurdesdroits.fr
Téléphone renseignements
09 69 39 00 00 (coût d'un appel local)
Test rapide d'éligibilité
orientation.defenseurdesdroits.fr
Faire respecter ses droits, c'est possible et gratuit !